CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Prestations de services administratifs et Support RH pour les Professionnels

Société : Clé d’Athéna
Forme juridique : SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 25 rue Molière – 62300 Lens

Siret : 999 606 676 00016

999 606 676 R.C.S Arras

TVA intracommunautaire : non applicable ( TVA non applicable – article 293B du CGI )

Version/date de mise à jour : 22/02/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société fournit des prestations de services administratifs exclusivement auprès de clients professionnels.

Elles s’appliquent à toute commande de prestation, sauf conditions particulières écrites et acceptées par la société.

Article 2 – Nature des prestations

La société exerce une activité de services administratifs combinés de bureau (code NAF 8211Z).

Les prestations comprennent notamment :

assistance administrative : courante, à la création d’entreprise (INPI)
RH limitée aux formalités

(services de secrétariat sur site ou à distance, organisation et gestion administrative)

Article 3 – Propriété – Droit d’usage

Sauf accord écrit contraire, la société conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles, trames et savoir-faire. Les livrables remis au client lui sont concédés pour un usage interne uniquement. La remise définitive et/ou le droit d’usage des livrables est subordonné au paiement complet des sommes dues.

Le Client demeure seul propriétaire de l’ensemble de ses données, documents, contenus, informations, identifiants, accès et fichiers transmis ou mis à disposition dans le cadre de la Prestation. La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments, lesquels restent sous la responsabilité du Client.

Article 4 – Exclusions – Périmètre d’intervention

La société intervient exclusivement en assistance administrative, organisationnelle et en coordination. Elle peut notamment collecter des informations, préparer des dossiers, transmettre des éléments et assurer le suivi administratif des démarches, sur la base des informations fournies par le client.

La société n’exerce aucune activité réglementée. Sont exclues toutes prestations de conseil juridique, fiscal, social, comptable ou de paie, ainsi que l’établissement de bulletins de paie, les calculs de cotisations et les déclarations réalisées sous la responsabilité d’un professionnel habilité.

Le cas échéant, ces missions sont réalisées par des prestataires externes spécialisés, seuls responsables de leurs actes et obligations. Le client demeure seul responsable de ses décisions et obligations légales et valide les informations et documents avant toute transmission ou dépôt.

Article 5 – Sous-traitance

La société se réserve la possibilité de recourir à des sous-traitants ou prestataires externes pour tout ou partie des prestations, notamment lorsque les missions relèvent d’activités réglementées exclues des présentes CGV.

Non-sollicitation / non-débauchage. Pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin des Prestations, le Client s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter, recruter ou faire travailler, à quelque titre que ce soit (salariat, prestation, sous-traitance), un membre du personnel de la Société ou tout intervenant missionné par la Société dans le cadre des Prestations, sauf accord écrit préalable de la Société.
En cas de violation, le Client sera redevable envers la Société, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois du montant HT moyen facturé au Client sur les trois (3) derniers mois (ou, à défaut, sur la durée totale de la relation contractuelle), sans préjudice du droit de la Société de solliciter l’indemnisation de son préjudice complémentaire si celui-ci est supérieur.

Article 6 – Formation du contrat – Hiérarchie contractuelle

La commande est formalisée par l’acceptation écrite du devis par le client. Le devis est accompagné des présentes CGV. Toute acceptation du devis (signature, mention “bon pour accord”, email de validation ou tout autre écrit) emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Le devis et les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du client, sauf acceptation écrite et préalable de la société.

Preuve et échanges électroniques :
Les parties reconnaissent que les échanges par voie électronique (emails), les “bons pour accord”, signatures électroniques, validations écrites, accusés de réception, ainsi que tout document numérisé, ont la même valeur probante qu’un écrit signé manuscrit, conformément à la réglementation en vigueur. Les registres informatiques et systèmes d’archivage de la société feront foi, sauf preuve contraire.

Article 7 – Modalités d’exécution

Les prestations sont réalisées sur la base des informations transmises par le client, réputées exactes.

Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à (1) la réception du paiement ou de l’acompte convenu, (2) la transmission par le client des informations/documents nécessaires, et (3) la mise à disposition des accès/outils éventuellement requis. À défaut, la société pourra reporter le démarrage ou suspendre l’exécution, sans que cela puisse être assimilé à une inexécution.

La société est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Conditions d’intervention et moyens mis à disposition. Les Prestations sont réalisées à distance et/ou sur site selon ce qui est convenu dans le Devis/Commande. Le Client s’engage à mettre à disposition de la Société, en temps utile, tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, notamment : (1) les accès, identifiants et autorisations requis, (2) des informations exactes, complètes et à jour, (3) les licences/logiciels nécessaires lorsque la Prestation l’exige, et (4) un environnement de travail adapté en cas d’intervention sur site.
À défaut, les délais d’exécution pourront être prolongés et/ou la Prestation suspendue sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

En l’absence de transmission des informations et/ou documents demandés dans les délais, l’exécution des prestations pourra être suspendue et les délais de réalisation seront automatiquement prorogés, sans que la société ne puisse être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 30 jours, chaque partie pourra résilier par écrit, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations réalisées et des frais engagés.

Article 8 - Délais – Validation du client

Les délais d’exécution sont conditionnés à la remise par le client des informations et documents nécessaires. En l’absence de retour du client sur un livrable ou une demande de validation sous 7 jours, celui-ci est réputé validé. Toute demande de modification postérieure pourra donner lieu à facturation complémentaire. Sauf mention contraire au devis, la remise des livrables est effectuée par email ou via un espace de partage (Drive, lien de téléchargement, plateforme). La période de validation couvre uniquement la vérification de conformité au devis et la correction d’éventuelles erreurs matérielles ; toute demande nouvelle, évolution de périmètre ou modification non prévue au devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

Toute réclamation portant sur un livrable, une facture ou l’exécution des prestations devra être formulée par écrit (email) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de transmission du livrable ou de réception de la facture. Passé ce délai, la prestation, le livrable et/ou la facture seront réputés acceptés sans réserve. La réclamation devra être suffisamment détaillée pour permettre son traitement.

Article 9 – Forfaits et dépassements

Les prestations peuvent être proposées sous forme de forfaits incluant un temps et des volumes définis.

Toute demande excédant ces limites fera l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un avenant préalable.

Article 10 – Tarifs et TVA

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

Article 11 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont définies sur le devis ou la facture.

Pour les prestations ponctuelles, le paiement est exigible en totalité à la commande ; pour les missions longues, un acompte de 70 % du montant total HT est exigible à la commande, le solde de 30 % devant être réglé avant la livraison ou la mise à disposition définitive de l’intégralité des travaux, sauf conditions particulières au devis.

Les frais et débours nécessaires à l’exécution des prestations (déplacements, affranchissements, impressions, achats spécifiques, frais de plateformes ou prestataires tiers) sont à la charge du client et refacturés sur justificatifs ou forfait convenu, après accord préalable si nécessaire.

La société se réserve le droit de ne pas débuter ou de suspendre la prestation en cas de non-paiement.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance et jusqu’au complet paiement.

En cas de retard de paiement, des sommes exigibles, des pénalités seront appliquées de plein droit conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour la société de

suspendre ou d’annuler la prestation. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 12 – Responsabilité

La société est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité de la société est limitée aux seuls dommages directs et est plafonnée au montant HT de la prestation concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

La société ne pourra être tenue responsable en cas d’informations inexactes/incomplètes transmises par le client, de décisions prises par le client, de retards imputables au client ou à un tiers, ou de dysfonctionnements des outils/solutions du client ou de prestataires tiers.

La Société s’engage à souscrire une assurance adaptée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à en justifier sur demande du client.

Article 13 – Confidentialité

La société s’engage à la confidentialité des informations confiées par le client, pendant toute la durée de la prestation et pendant 5 ans après sa fin.

Ne sont pas couvertes par cette obligation les informations (1) tombées dans le domaine public sans faute de la société, (2) déjà connues de la société de manière licite, (3) communiquées par un tiers de manière licite, ou (4) dont la divulgation est requise par une obligation légale ou une autorité compétente.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation RGPD en vigueur.

Ces données sont traitées uniquement pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Conformément à la réglementation, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, en contactant : contact@cledathena.fr

Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 – Résiliation et préavis

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour les prestations récurrentes ou forfaits mensuels, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par notification écrite (email ou LRAR), moyennant un préavis de 30 jours, sauf faute grave ou non-paiement.
En cas de résiliation, le client reste tenu de régler toute prestation réalisée et toute dépense engagée à sa demande jusqu’à la date d’effet. Les sommes déjà versées restent acquises à hauteur du travail effectivement réalisé.

En cas d’annulation d’une prestation ponctuelle par le client après validation du devis, les travaux déjà réalisés, le temps engagé et les frais/débours engagés restent dus. Si un rendez-vous sur site est annulé moins de 48 heures avant, la société pourra facturer les frais de déplacement et/ou un forfait de mobilisation, selon les conditions prévues au devis.

Article 16 – Nullité partielle – Non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Résolution amiable

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par échange écrit et/ou rendez-vous. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société.